Recours juridictionnel suspensif définition

Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d`empêcher l`exécution d`une mesure ou d`une décision, tant que celui-ci n`a pas statué.
Trouvé sur https://code.travail.gouv.fr/glossaire/recours-juridictionnel-suspensif

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